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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

314 amendements trouvés


18/07/2022 — Amendement N° 501 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731‑13 du présent code. » II. – La ...

18/07/2022 — Amendement N° 499 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Valentin

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La...

18/07/2022 — Amendement N° 497 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Valentin

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem...

18/07/2022 — Amendement N° 496 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Valentin

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ...

18/07/2022 — Amendement N° 495 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Valentin

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Expos...

18/07/2022 — Amendement N° 494 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Entre le 1er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans le...

18/07/2022 — Amendement N° 478 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. «...

18/07/2022 — Amendement N° 476 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Corneloup

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septe...

18/07/2022 — Amendement N° 475 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Corneloup

Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées ou journées trava...

18/07/2022 — Amendement N° 474 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

18/07/2022 — Amendement N° 473 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731‑13 du présent code. » II. – La ...

18/07/2022 — Amendement N° 471 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La...

18/07/2022 — Amendement N° 469 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem...

18/07/2022 — Amendement N° 468 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ...

18/07/2022 — Amendement N° 467 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Corneloup

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Expos...

18/07/2022 — Amendement N° 466 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

Entre le 1er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans les établissements et services mentionnés au I de l’art...

18/07/2022 — Amendement N° 465 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Corneloup

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc...

18/07/2022 — Amendement N° 457 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

18/07/2022 — Amendement N° 456 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive

I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérati...

18/07/2022 — Amendement N° 450 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M...

I. – L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...