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Les amendements de Victor Habert-Dassault pour ce dossier
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La proposition de loi dont nous achevons aujourd'hui l'examen vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, lequel repose sur cinq articles du code civil qui n'ont pas évolué depuis leur entrée en vigueur en 1804. Elle vise à introduire dans ce code le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, consacré ...
Je pense notamment au cas emblématique d'un éleveur de mon département de l'Oise, Vincent Verschuere, condamné à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à ses voisins plaignants au motif que l'extension de son exploitation causait des nuisances visuelles et olfactives. Il a pu faire face à cette sanction grâce à la solidarité des habitants...
Le chant du coq, les odeurs à proximité d'une exploitation, le bruit des tracteurs et des moissonneuses, ou encore le son des cloches, font partie intégrante de la ruralité et ne peuvent pas être sans cesse remises en cause par des nouveaux arrivants.
Il est d'autant plus important de protéger nos agriculteurs contre les actions et les recours abusifs que le monde agricole est en proie à un véritable sentiment d'abandon, qui s'est encore exprimé au mois de février dernier. Enfin, ce texte permettra d'aider les maires à désamorcer les conflits de voisinage et contribuera à désengorger les tr...
