Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))
Les interventions de Victor Habert-Dassault
Les amendements de Victor Habert-Dassault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à assurer une certaine cohérence avec l'objectif de l'article 17, à savoir procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles. Les communes n'auront plus besoin de s'adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire : elles pourront direc...
