Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Victor Catteau pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit de préciser que la transmission de la convention doit se faire dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
