Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acter dans le droit la possi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’article L. 741‑2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « le département, » sont insérés les mots : « en concertation avec les acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à l’élaboration du plan ORSEC les acteurs de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) telles que les ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « et d’emballages ménagers en verre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. » II. – Compléter cet article par les deu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « physiques, », insérer les mots : « et les groupements forestiers ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

À l’alinéa 9, après le mot : « publique », insérer les mots « et d’emballages ménagers en verre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par foyer fiscal » les mots : « pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent art...