Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

2 amendements trouvés

24/03/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 1010 - Article 4 (Rejeté)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas...

24/03/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1010 - Article 2 (Tombe)
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « , l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...