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Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

1124 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF1065A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. - Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail II. - Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équival...

05/10/2023 — Amendement N° CF1005A au texte N° 1680 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Sa...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

05/10/2023 — Amendement N° CF909A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de servic...

05/10/2023 — Amendement N° CF2060A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros. I...

05/10/2023 — Amendement N° CF1054A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « sous réserve : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « – ou que le bénéficiaire de la ces...

05/10/2023 — Amendement N° CF1432A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I- À la fin du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre...

05/10/2023 — Amendement N° CF1635A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali...

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

MINIMUM (€)MAXIMUM (€)
2,634,13
20,2729,27
6,019,01
54,07...

05/10/2023 — Amendement N° CF1024A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Val...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs soc...

05/10/2023 — Amendement N° CF1961A au texte N° 1680 - Article 6 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux

Après l’alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1534A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux

Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui proc...

05/10/2023 — Amendement N° CF2105A au texte N° 1680 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

Substituer à l’alinea 42 l’alinéa suivant :

05/10/2023 — Amendement N° CF1346A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Battistel, M. Bertrand Petit, M....

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c de l’article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d Des locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés. » 2° Le 5° bis du I de l’article 35 est supprimé. Exposé sommaire : Le régime réel est particulièrement favorable aux investisseu...

05/10/2023 — Amendement N° CF2733A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Ba...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 0,54 » est remplacé par le nombre : « 0,119 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de lég...

05/10/2023 — Amendement N° CF1047A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Val...

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2518A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

A l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, compléter le 1. du II. d’une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

05/10/2023 — Amendement N° CF1495A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sont mis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leur objet social. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

05/10/2023 — Amendement N° CF2540A au texte N° 1680 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, notamment celles fixées par l’article L229‑25 du code de l’environnement : » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les douze alinéas suivants : « 3° Le I bis<...

05/10/2023 — Amendement N° CF896A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Aviragnet, Mme Battiste...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e...

05/10/2023 — Amendement N° CF915A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité...

Masse en ordre de marche (en kilogramme) Montant (en euros par kilogramme)
Jusqu’à 12990
De 1300 à 13992,5
Entre 1400 et 14995
Entre 1500 et 159910