Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
1124 amendements trouvés
I. - Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail II. - Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équival...
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de servic...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros. I...
L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « sous réserve : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « – ou que le bénéficiaire de la ces...
I- À la fin du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre...
Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :
MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) | ||||||||||
2,63 | 4,13 | ||||||||||
20,27 | 29,27 | ||||||||||
6,01 | 9,01 | ||||||||||
54,07 | ...
05/10/2023 — Amendement N° CF1024A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
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Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par kilogramme) |
Jusqu’à 1299 | 0 |
De 1300 à 1399 | 2,5 |
Entre 1400 et 1499 | 5 |
Entre 1500 et 1599 | 10 |