Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs r...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. A quasiment chaque examen des lois de finances*, le groupe Socialistes ...

I- Le code de la commande publique est ainsi modifié: 1° Après l'article L. 1113-1, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé: "Article 1113-2: l'achat ou la commande d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont le...

Rédiger ainsi cet article : « La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « actualisation » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actua...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa du présent article. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’enga...

À la seconde phrase, substituer au mot : « maintenant » le mot : « fixant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes apparentés vise à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. En effet, le terme « maintenant » est impropre car il sous-entend que le Gouvernement aurait déjà atteint un effort de défense natio...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « courants » le mot : « constants ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel visant à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux effectivemen...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en milliards d’euros courants)

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