Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de nickel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les vendeurs en habillement et articles de sport pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Sociali...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les secrétaires de niveau supérieur non cadres, hors secrétaires de direction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

Supprimer les alinéas 67 à 70. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas en catégorie active) de travailler jusqu’à 70 ans, après validation de son employeur.

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation avant que le Gouverneme...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens des télécommunications et de l’informatique des réseaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expos...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chefs d’entreprise de l’industrie ou des transports, de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d’éditions littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificativ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections oculaires dues au rayonnement thermique associé aux poussières dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa vers...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût de l’élargissement aux assurés victimes de l’exposition au chlordécone des dispositions dde l'article 9 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialiste...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2032 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections malignes provoquées par le bis(chlorométhyl)éther dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieur...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les standardistes, téléphonistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation du seuil de succession de l’ASPA minimum vieillesse par décret, pour le graver dans le marbre de la loi dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à le porter à 100 000 euros (contre 39 000 euros aujourd’hui)

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antér...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les artistes du cirque et des spectacles divers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amende...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les vendeurs en ameublement, décor, équipement du foyer pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Ce...