Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres des marchés financiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé som...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exp...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agriculteurs et éleveurs salariés de leur exploitation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les vendeurs en gros de biens d'équipement et biens intermédiaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé som...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les vendeurs de tabac, presse et articles divers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les experts salariés de niveau technicien, techniciens divers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du pré...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assistantes maternelles, gardiennes d’enfants et familles d’accueil pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expos...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens d’étude et de développement en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Ex...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliq...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers des travaux publics en installations électriques et de télécommunications pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’app...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics pour qui l'âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé so...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somma...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affection provoquée par l’halothane dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés...