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Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

398 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 2355A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

06/10/2022 — Amendement N° 2304A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Minot

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

06/10/2022 — Amendement N° 2294A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Minot, Mme Bonnivard, Mme Périgault

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

06/10/2022 — Amendement N° 2282A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vincendet, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est rem...

06/10/2022 — Amendement N° 2136A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. ...

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202...

06/10/2022 — Amendement N° 2083A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M....

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et la livraison de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

06/10/2022 — Amendement N° 2058A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ray

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies) ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b e...

06/10/2022 — Amendement N° 2057A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Portier, M. Ray

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

06/10/2022 — Amendement N° 2055A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5 000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 d...

06/10/2022 — Amendement N° 2054A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ...

I.- À l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2019, 2020 et 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l...

06/10/2022 — Amendement N° 2053A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ...

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de l...

06/10/2022 — Amendement N° 2052A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a...

06/10/2022 — Amendement N° 2051A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Ray

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

06/10/2022 — Amendement N° 2050A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Ray

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

06/10/2022 — Amendement N° 2049A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Ray

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...

06/10/2022 — Amendement N° 2048A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

06/10/2022 — Amendement N° 2047A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Ray

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

06/10/2022 — Amendement N° 2046A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit...

06/10/2022 — Amendement N° 2045A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

06/10/2022 — Amendement N° 2044A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :