Interdiction des vols en jets privés

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transition énergétique dans le secteur de l’aviation d’affaires. Ce rapport examinera les possibilités de substituer la flotte de jets privés actuelle vers des jets privés à hydrogène, mais également faire usage de ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 au titre de l’atteinte à la sécurité des personnes devant prendre un jet privé comme moyen de transport. La proposition de loi indique clairement que « la notion de vols “en jets privés” ne correspond à aucune définition juridique au sens strict ». A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 1. En effet, la construction de ces appareils d’aviation privée est assurée par des entreprises industrielles françaises comme Daher, Dassault Aviation (mais aussi Airbus) qui emploient toutes un très grand nombre de salariés en France et y font travai...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la libre navigat...