Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Article 3)

Je ne suis pas favorable à l'extension du titre d'expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d'expulsion pour la personne condamnée, c'est évident, mais s'agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur. Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pou...