Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Il est proposé de remplacer à la deuxième phrase de l'alinéa 143 l'année 2021 par l'année 2019. La première étant une année covid, elle ne peut être prise en compte comme référence s'agissant de la présence des forces de l'ordre sur le terrain – plus d'un mois de confinement, les couvre-feux et autres restrictions –, d'autant que lesdites force...

L'expression « année de référence » relève de l'abus de langage puisqu'elle devrait correspondre à une période de fonctionnement normal des services de police. Et puis, je m'étonne de la manière dont le Gouvernement utilise les chiffres des années covid. Ainsi, monsieur le ministre, quand on vous interpelle sur les chiffres catastrophiques des ...

Cet amendement d'appel, proche du précédent, vise à rétablir l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice mais aussi l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Nous dénonçons surtout le fait que le ministère de l'intérieur soit à la fois le seul juge et l'analyste de sa propre action depuis la m...

Il vise à étudier la possibilité d'apporter un soutien financier plus important aux collectivités désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. Je pense en particulier aux villes relativement grandes et qui sont traversées par un fleuve.

Les deux amendements concernent l'application Ma sécurité, lancée cette année. Celle-ci permet notamment de chatter avec un policier ou un gendarme, de déposer des préplaintes, de consulter des cartes des commissariats et des autres lieux d'accueil, ou encore de bénéficier de conseils de sécurité. Si l'initiative est positive, malheureusement, ...

La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l'intérieur vont permettre un traitement plus efficace des enquêtes. Par conséquent, le classement sans suite des affaires pourrait être réduit au strict minimum. Cela permettrait d'abroger la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à apure...

Le problème de la justice est plus probablement le manque de sanctions efficaces dès les premiers crimes et délits commis. De telles sanctions permettraient d'éviter que les mêmes personnes repassent en permanence devant les tribunaux.

Il vise également à empêcher l'expérimentation des robots d'accueil. Nous avons bien compris qu'il s'agit d'un écran d'accueil, un peu comme au McDonald's.

Nous avons été favorables à toutes les mesures tendant à faciliter le dépôt de plainte, notamment celles liées à la plainte en ligne. Cependant celle-ci ne nous paraît pas appropriée : certains citoyens qui vont déposer plainte ne sont peut-être jamais entrés dans un commissariat ou une gendarmerie, ils peuvent arriver en état de choc, ils ont ...

Il vise à compléter l'alinéa 158, pour préciser que les propositions émises par le ministère de la justice le seront sous la forme d'un rapport remis au Parlement, afin que les parlementaires puissent en débattre. Vous me répondrez qu'il y a déjà soixante-trois demandes de rapport,…

…mais celui-ci sera très court. Si le ministère de la justice émet des propositions, ce sera de toute façon par écrit. L'objectif est surtout d'en débattre.

Il vise à insérer l'alinéa suivant : « La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au c?ur de la lutte contre les violences sexuelles en France. » Chaque année, 125 000 femmes sont encore victimes de telles mutilations, qui n'ont pas leur place en France. Leur diminution doit faire partie des priorités de la lutte co...

Il s'agit en quelque sorte de deux amendements d'appel en faveur de l'Office français antistupéfiants – Ofast. Le trafic de drogue est un fléau de plus en plus important. Il est à la source d'énormément de crimes et de délits liés au trafic en lui-même – 80 % de ces crimes et délits sont des règlements de compte. Du reste, on recense un nombre ...

Il propose d'analyser le coût exact de la rétention administrative et de prendre des mesures pour permettre sa diminution. Pendant l'examen du projet de loi en commission des lois, nous avons reçu la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui nous a révélé le coût d'une rétention administrative pour les contribuables français :...

Si on prévoit un placement à l'extérieur, avec suivi par bracelet électronique, pour les personnes accueillies dans des CRA et pour les 700 000 personnes soumises à une OQTF, dont personne ne sait où elles sont pour la plupart, cela me va très bien ! Cela nous permettra de les rapatrier dans leur pays d'origine !

Serions-nous le 1er avril ? Je rappelle que 80 % du temps de parole est utilisé par les députés de la NUPES : ce sont eux qui, depuis le début de la semaine, défendent chaque amendement pendant deux minutes et interviennent à nouveau pendant deux minutes après les avis du rapporteur et du ministre.

On a souvent parlé de la question du suicide chez nos forces de l'ordre et de la nécessité d'apporter un soutien psychologique. Celui-ci doit être financé. Par cet amendement, nous proposons d'augmenter de 500 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide.

Il s'agit d'un amendement d'appel, déposé par M. Gillet ; il vise à inscrire dans le texte l'objectif d'exécuter toutes les OQTF. Comme M. Boucard vient de le souligner, seules 10 % le sont. Or, dans « obligation de quitter le territoire français », il y a « obligation » ;…

…les actions tendant à obliger les personnes concernées à quitter le territoire sont insuffisantes. Un député de la majorité a avoué qu'il y a 700 000 personnes sous OQTF en France.

Monsieur le ministre de l'intérieur explique qu'il veut leur rendre la vie impossible ; nous voudrions inscrire des objectifs chiffrés dans le texte.