Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 12)

Il vise simplement à rétablir la version initiale de l'alinéa 7 du présent article, tel qu'elle était proposée avant d'être modifiée par le Sénat ; le dispositif concernerait ainsi toutes les infractions mentionnées à l'article 414 du code des douanes. En effet, la rédaction du Sénat réduit le champ d'action des douanes sans que le Conseil cons...