Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 4)

Au premier alinéa de l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l’exercice des fonctions d’assesse...

À l’alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régiona...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « amende » insérer les mots : « inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière correctionnelle » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Par exception au premier alinéa, le juge de l’application des peines ne peut ordonner cette conver...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futun...

Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante : « La préparation et le renforcement de l’évaluation lors de la fin de la peine comme composante de la stratégie de lutte contre la radicalisation fera l’objet d’une réflexion au sein du service national du renseignement pénitentiaire. » Exposé sommaire : Depuis 2019, en tant que service de rens...

Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou audition, » » « c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquenc...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants disposant d’un système de vidéo surveillance urbaine concluent une convention avec l’État prévoyant les modalités de renvoi d’image vers les services de la police ...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots :« d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de doubler les peines encourues dans le cas où une personne participe "sciemment à un groupement, m...