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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE51 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tous moyens la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles territoriaux « France asile » soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de l’enregistrement de leurs demandes d’asile au sein des Pôles France-Asile.
En effet, la version du texte actuel permet seulement un accompagnement à la suite de l’enregistrement, lors de l’entretien qui aura lieu avec les services de l’OFPRA. Il y a une barrière de l’avocat et des associations pour accompagner le demandeur d’asile lors de sa première demande, et le texte ne prévoit pas cette possibilité.
En effet, l’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective. Il est nécessaire et primordial que les demandeurs d’asile, s’ils le souhaitent, puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’une association lors de leur enregistrement.
Pour ces raisons, nous demandons la garantie à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnés par des avocats et/ou des associations s’ils le souhaitent lors de leur enregistrement.
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