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Les interventions de Thomas Portes sur ce dossier
1650 amendements trouvés
02/02/2023 — Amendement N° 12699 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12698 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12697 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pa...
02/02/2023 — Amendement N° 12696 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12695 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12694 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12693 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 040 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12692 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12691 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 039 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12690 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 038 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12689 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12688 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 037 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12687 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12686 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 036 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12685 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12684 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 035 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12683 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 034 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12682 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
02/02/2023 — Amendement N° 12681 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 033 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12680 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Martinet, M. Portes
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 15,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
