Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère en charge de la justice, en lien avec les autres ministères compétents, présente un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les p...

Après l’alinéa 366, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunité de créer de nouveaux...

I. – À la fin de l’alinéa 207, supprimer le mot : « violente ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 242. Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la v...

À l’alinéa 55, supprimer le mot : « sécurisée » Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflation.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeuran...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la mise en place du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention, visant à évaluer l’efficacité de cette mesure et d’évaluer l’opportunité de mettre en place ces travaux d’intérêt général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un ra...

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À titre expérimental, ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention doit faire l’objet d’une expérimentation. Cette nouvelle répartition va conduire mécaniquement à reporter la charge actuelle des JLD sur les autres magistrats non spécialisés. Ell...

L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défen...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. Exposé sommaire : L'intérêt de cet amendement est de connaître le montant de l'indemni...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérif...

Supprimer les alinéas 37 à 43. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi prévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pas achevée...

I. – Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ e...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Lors de la version initiale de ce projet de loi cet article prévoyait effectivement la possibilité d’activer à distance un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire pour les crimes et délit puni d’au moins ...

Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu des difficultés de recrutem...

Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les sources de crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits, en cas d’inflation haussière et installée dans la durée de la présente loi de programmation. Exposé sommaire : Cet amendement s...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’inst...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs à l’encontre des procédures de saisie rémunération ainsi que sur les frais des commissaires de justice mis à la charge des débiteurs et des créanciers. Exposé som...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. » les mots : « d’exécution opéré contre les débiteurs dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, ainsi que le montant des frais de justice mis à la charge des débiteurs. ». Exposé sommair...

À l’alinéa 31, après le mot : « saisir » insérer les mots : « par requête » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale cet alinéa en prévoyant que la saisine du juge de l’exécution (JEX) se fera par simple requête déposée au greffe. En effet, la personne ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin d’en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la dé...