Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

La bonne administration de la justice requiert l'existence de procédures efficaces, garantissant à la fois les exigences d'un procès équitable pour toutes les parties et la caractérisation des éventuelles infractions. Le déroulé de l'ensemble des étapes précédant la tenue d'un éventuel procès ne doit pas dépasser un délai excessif, qui nuirait ...