Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Au préalable de toute installation d’unités immobilières de petite dimension, une concertation est effectuée avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de l'installation de ces u...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 177 : « Le ministère de la justice contribuera également à étendre le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une ITT supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune avec le ministère de l’intérieur. » Exposé ...

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’individus, doivent absolument voir le jour. Accom...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des alinéas concernant le recrutement de « surveillants adjoints » en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels de droit...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles ayant moins de 3 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir s...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 25 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Après le mot : « détenues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 201 : «, la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. Par a...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être mena...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 3% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-C Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « puni d’au moins dix ans » les mots : « contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceu...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « , considérées comme l’une des grandes causes du quinquennat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours. Si la grande cause annoncée par le Président de la Répu...

Après l’alinéa 236, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des établissements pénitentiaires, des scanners corporels seront installés et utilisés pour contrôler toutes les personnes extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des établissements pén...

Après l’alinéa 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. » Exposé sommaire : L'intérêt de c...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le remboursement de la contribution est également effectué en cas de transaction aboutissant à un désistement d’instance ou d’action, en cas d’irrecevabilité, de radiation ou de caducité. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'ar...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :