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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL551 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Schreck.
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
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