Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « personnes composant le foyer » les mots : « parts d’après la situation et charges de famille du contribuable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « composition du foyer » les mots : « situation et charges de famille du contribuable ». III. – En conséquence, au ...