Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Présentation)

Après un deuxième rejet de cette proposition de loi par le Sénat en nouvelle lecture, nous nous apprêtons à voter, en lecture définitive, la prolongation du plafonnement de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers et de l'indice des locaux commerciaux à 3,5 %, jusqu'au premier trimestre 2024. Grâce à ce texte, nous continuons à ...

J'espère donc que, compte tenu de telles données, plus personne n'a de doutes sur l'opportunité que représente cette proposition de loi.

Nous avons choisi l'échéance du premier trimestre 2024 car elle est cohérente avec les prévisions d'inflation, avec un retour de l'IRL et de l'ILC sous la barre des 3,5 % au deuxième trimestre 2024. En revanche, je ne souhaitais toucher ni au périmètre d'application du dispositif ni au taux de plafonnement, sur lesquels nous avions déjà trouvé ...

Je le répète : cette proposition de loi prolonge ce compromis. Il est également important de conserver un dispositif économiquement équilibré pour qu'il soit juridiquement robuste, notamment au regard du droit de la propriété et de la liberté contractuelle, fortement encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À ceux qui souhait...

…qu'un plafonnement de 3,5 % semble être un bon intermédiaire entre un gel strict et des indices locatifs qui se sont établis, dans les faits, autour de 6 % ; que, s'agissant des entreprises, il faut aider celles qui en ont le plus besoin et qui ne sont pas suffisamment armées pour renégocier leurs baux à l'amiable. Cette proposition de loi co...

Enfin, je réaffirme qu'à aucun moment ce texte n'a eu vocation à être un texte de réforme structurelle de la politique du logement,…

…alors que le Sénat et certains d'entre vous ont témoigné de leur insatisfaction face aux conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR).

S'il est indéniable que des questions structurelles se posent, alors que le pays traverse une crise du logement, il serait paradoxal de refuser le vote de cette proposition de loi parce qu'elle ne résout pas des problèmes qu'elle n'a jamais eu vocation à résoudre,…

…surtout, par la même occasion, de mettre locataires, artisans et commerçants en difficulté en leur refusant le maintien du plafonnement.

Cela revient à prendre le risque de laisser les loyers augmenter sensiblement dans les mois à venir. C'est pourquoi j'espère, mes chers collègues, que nous pourrons voter une nouvelle fois ce texte à une très large majorité.

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d'une part, l'indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les peti...

Ce dispositif arrivera à échéance lors de la publication de l'ILC du premier trimestre 2023 et de l'IRL du deuxième trimestre 2023. Les prévisions d'inflation imposent de le prolonger jusqu'au premier trimestre 2024, pour continuer de protéger les locataires, les commerçants et les artisans – en effet, l'ILC et l'IRL ne devraient repasser sous ...

Je regrette bien évidemment ce rejet, qui a logiquement entraîné l'échec de la commission mixte paritaire entre les deux assemblées la semaine dernière, et qui nous conduit à examiner le texte en nouvelle lecture. Quelles raisons avance la Chambre haute pour justifier son rejet ? En premier lieu, les sénateurs ont largement dénoncé la méthode ...

Rappelons aussi que la pertinence et l'évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l'absence de plafonnement, l'ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l'IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023. Par ailleurs, les délais d'examen contraints s'expliquent par l'échéance prochaine du plafonnemen...

…alors même que les besoins d'investissement sont massifs, notamment pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, et que la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir strictement le dispositif tel qu'il a été voté l'année dernière dans la loi « pouvoir d'achat », s...

Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l'extension du plafonnement de l'ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important ...

Lors de nos discussions, certains ont exprimé le souhait d'aboutir à un compromis sur le niveau de plafonnement, en deçà de 3,5 %.

Ce compromis, c'est celui que nous avons trouvé l'année dernière, à 3,5 %, lors du vote de la loi « pouvoir d'achat ».

Entre des prévisions d'évolution des indices dépassant 6 % et un gel pur et simple, nous maintenons une position d'équilibre. En dernier lieu, la rapporteure du Sénat a dénoncé le manque d'ambition structurelle du Gouvernement en matière de politique du logement.

Je rappelle que la présente proposition de loi n'a jamais eu pour objectif de réformer la politique du logement.