Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

Après l’alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La deuxième occurrence du mot « et » est supprimée ; « 2° À la fin, les mots : « peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. » Exposé sommaire : L'article 7 de ce présent projet de loi tend à sécuriser les personnes qui ont fait ou feront l'objet d'"outrages sexistes". Ce durcissement de la peine encourue par les auteurs de ces faits par le basculement des outrages sexiste...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’application de la procédure ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’a...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substi...

Compléter l’alinéa 138 par les quatre phrases suivantes : « Afin de mieux former les réservistes à leur mission notamment sur la voie publique, leur temps de formation sera augmenté. Ainsi, les réservistes de la police nationale suivront une formation de trois semaines en école de police. Les réservistes de la gendarmerie nationale suivront un...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » les mots : « moins de dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la tranche d'âge relative à la caractérisation du délit d'"outrage sexiste" sur mineurs, de quinze à dix-huit ans. L'objet de cet amendement est de considérer que l'âge de quinze ans n'est pas représentatif de l...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’outrage sexiste, tel que prévu par le futur article 222-33-1-1 du code pénal, soit puni de 7 500 euros d’amende et non 3 750 euros comme actuellement proposé. L’outrage sexiste et sexuel se définit comme...

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’Intérieur élabore un plan de prévention contre le risque de suicide au sein des forces de l’ordre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir et agir concrètement de manière rapide contre les situations de souffrance et risques de suicides qui touchent particulièremen...

Supprimer les alinéas 144 à 148. Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent amendement vise à supprimer la partie du rapport annexé qui instaure une réorganisation de la police nationale notamment. La forme de cette réorganisation, dénoncée par les policiers et par l'appareil judiciaire, poursuivra un but, celui de la politique du chiff...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et » les mots : « le programme ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à ne pas augmenter le périmètre budgétaire du programme « structures et dispositifs de sécurité routière ». Ce programme concerne notamment...

À l’alinéa 192, après le mot : « scolarité : », insérer les mots : « une distribution annuelle du bleuet de France pour les écoliers ; » Exposé sommaire : Le Bleuet est malheureusement méconnu de la plupart des Français. Il serait pourtant facile de le faire connaître en organisant sa distribution à nos écoliers. Des initiatives localisées...

Après l’alinéa 58, insérer les 12 alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 413‑1, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. – I – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « , sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de la direction unique, la police judiciaire et les services de la police aux frontières. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 186 par les mots : « et en zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer les zones de revitalisation rurale dans le plan 10.000 jeunes , car les problématiques de décrochage et de chômage des jeunes y est très important. Les jeunes de ces territoires doivent, par soucis...

I. – Au début de l’alinéa 183, substituer au mot : « cent » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « (QPV) », insérer les mots : « et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer les zones de revitalisation rurale dans les territoires ...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Pour accompagner le déploiement de nouveaux agents de police et de gendarmerie dédiés à la surveillance de la voie publique, la prime « voie publique » sera revalorisée à hauteur de 100 euros par mois dès 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de marquer la nouvelle orien...

À l’alinéa 174, substituer aux mots : « le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination » les mots : « tous les types de discriminations » Exposé sommaire : Toutes les formes de discriminations sont insupportables. Le choix malheureux de la rédaction originale de cet alinéa de citer nominativement un nombre r...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 154, substituer au mot : « Les » le mot : « Des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « LGBT+ » les mots : « dédiés aux victimes de harcèlements et agressions sexuels et sexistes ». III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, subst...