Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Vote sur l'ensemble de la première partie)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information porte également, lorsqu’est envisagée ou a été réalisée une mastectomie, sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑26‑1, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, « imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales » ou « des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le stage comprend une formation à la prévention des maladies oculaires. » Exposé sommaire : L’article 23 propose d’allonger la durée du troisième cycle pour les internes de médecine générale à quatre ans, intégrant un stage en pratique ambulatoire proposé en priorité dans des zones où la démogr...

 « L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord-cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Pour répondre rapidement a...

I. – Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ». II. – ...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introdui...

 « Pour une durée de trois ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre en place des garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice des professionnels dans la perspective de leur généralisation dans les établisseme...

 « Après le 27° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° bis ainsi rédigé : « « 27° bis Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique ; ». » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la co...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier d’une dotation prévention visant à financer des actions de santé publique. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, ...

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. ...

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ; 2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et gar...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé à l’alinéa 2 de l’article L. 6146‑3 du code de santé publique et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire :...

Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance-maladie et du contrôle médical, d’une part, et de représentants...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les e...

I. – Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...