Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 1er)

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mè...

Après le 4° de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre le logement décent selon les critères définis par le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 634‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration contient les informations concernant le montant du loyer, ainsi que ses règles de révision éventuelle qui figurent dans le contrat de location, le montant e...

Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à tout le ...

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’...

Après le III de l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif « Denormandie » aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur la pertinence d’élargir le d...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. » Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de lo...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut stat...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 14‑2‑1 », sont insérés les mots : « » ; les mots : « Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « toiture », insérer les mots : « ou du sous-sol ». Exposé sommaire : L'amendement CE 224 de M. Peu, adopté en commission, permet qu’un propriétaire puisse, à ses frais, réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble. Cet amendement vise à le compléter en précisant que ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que le diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153‑45 et suivants du code de l’urbanisme, », les mots : « Le maire ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir sur le sous-amendement de M. Inaki Echaniz (CE414) adopté en commission. En effet, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer l'implication du maire dans la dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions dont l’i...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. Cependant, dans ce cas, ils doiven...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. Cependant, dans ce cas, ils doivent...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. Cependant, dans ce cas, ils doive...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Les dispositions légales nouvelles permettraient aux copropriétaires ne souhaitant pas participer à ce prêt global collectif de notifier au syndic leur refus de participer au prêt. Cependant, dans ce cas, ils doivent dans les 6 mois d...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la ...