Rénovation de l'habitat dégradé

Nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui a réussi, le jeudi 14 mars dernier, à trouver un accord sur un texte de compromis relatif aux dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'...

Le projet issu de la navette avec le Sénat, après cette CMP conclusive, contient cinquante articles. La majorité de ces articles reprend une rédaction sénatoriale, ce qui a notamment permis d'élargir les dispositions aux centres anciens de nos territoires, parfois oubliés parmi les possibilités d'actions permises par ce projet. Je me réjouis d...

Cette politique dégradée a conduit à la crise, et surtout à déconsidérer durablement et injustement les propriétaires de maisons, alors que l'accès à la propriété est la principale aspiration de nos concitoyens, pour leur sécurité et leur bien-être – vous le savez bien dans votre territoire d'élection.

Ainsi, l'habitat dégradé peut toucher des territoires ruraux, des métropoles et des petites communes. Pour rendre effectives les promesses de ce projet de loi, il sera donc important que l'État prévoit les moyens d'accompagner équitablement toutes les communes concernées par ce fléau, quelles que soient leur taille, la forme du bâti ou leur loc...

Monsieur le ministre, je suis ravi de vous revoir ici pour pallier l'absence de ministre chargé du logement. J'espère que nos débats seront de la même qualité qu'hier. L'article 13 vise à réformer la procédure d'état de carence lorsqu'un juge est saisi aux fins de nommer un expert. Cet article suscite encore des interrogations, monsieur le min...

L'expropriation étant en perspective, il appartient à l'expert de mener son enquête sur cette gestion informelle – informelle, puisque les comptes n'ont pas été transmis. On pourrait renverser la charge de la preuve : ce serait alors aux copropriétaires de combattre une présomption, même s'ils peuvent, je le répète, ne pas avoir été avertis d'u...

Certes, il faut modifier pour accélérer, car le droit actuel ne nous permet pas de traiter dans des délais convenables les situations qui le nécessitent. Je m'interroge uniquement sur le moyen d'y parvenir, sur cette notion de présomption quand les comptes ne sont pas transmis. Il y a les gens qui abusent, ou qui ont de graves difficultés finan...

Toutefois, monsieur le ministre, je vous invite, si c'est vous qui défendez ce texte au Sénat, à vérifier qu'on touche les propriétaires à la bonne adresse. Il s'agit là d'une question de justice pour les personnes qui n'ont pas connaissance de la procédure en cours. L'enjeu est de réformer le code de la construction et de l'habitation afin d'i...

J'espère, monsieur le rapporteur, que vous m'apporterez une réponse aussi longue qu'à notre collègue Sandra Marsaud, même si, moi, je ne demande ni rapport, ni mission, mais simplement que vous entendiez, monsieur le ministre, cet amendement d'appel dû à Ian Boucard. Loin de ne toucher que l'hypercentre des métropoles, l'habitat indigne concer...

Monsieur le rapporteur, vous dites que notre demande est satisfaite car le dispositif existe, mais la question qui est posée est celle du rapport aux territoires : aurons-nous des dispositifs de soutien dans des territoires qui n'en bénéficient pas encore ? De l'habitat indigne, il y en a partout ! Certes, monsieur le ministre, le Denormandie ...

…alors que le secteur connaît une grave crise sans précédent. Le Gouvernement devra prendre des mesures d'urgence pour y remédier. Hélas, ce n'est pas l'objet du présent projet de loi.

Messieurs les rapporteurs, permettez-moi de saluer votre qualité d'écoute et votre franchise ; vous avez même concédé que des points restent à travailler dans le cadre de la navette, le projet de loi n'étant pas encore totalement abouti. Je pense notamment à l'emprunt collectif, que vous voulez faciliter : il faudra y réfléchir, notamment avec ...

…il y a urgence à autoriser leur location dès lors que le propriétaire s'est engagé dans un programme pluriannuel de travaux, avec le financement correspondant. Par ailleurs, l'habitat dégradé touche aussi bien des territoires ruraux et des petites communes que des métropoles. C'est pourquoi, s'il veut concrétiser les promesses contenues dans ...

Je reprends l'amendement du rapporteur. Madame la ministre, je ne sais pas si vous cumulerez votre poste de porte-parole avec le portefeuille du logement… En tout cas je vous adresse mes meilleurs vœux et vous souhaite bonne chance, car vous étiez jusqu'à présent très investie sur d'autres sujets. Si tout le Gouvernement se préoccupe désormais...

Si j'ai repris l'amendement, c'est qu'il va dans le bon sens. Le Parlement s'engage dans la lutte contre les marchands de sommeil mais les dispositions votées ne sont pas toujours opérantes. Ainsi, il existe un conflit entre le code de la construction et de l'habitation, qui permet au notaire d'intervenir, et le code de procédure pénale, qui ne...

Nos collègues rapporteurs semblent avoir perdu leur voix ! Permettez-moi, madame la ministre, de faire mon mea-culpa, puisque vous n'êtes pas porte-parole du Gouvernement, comme je l'ai dit à l'instant, mais ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement. Il vous faut donc boucher les trous lorsqu'il n'y a personne !

La création, par le Conseil supérieur du notariat, d'un fichier national automatisé soulève quelques questions. En effet, les informations visées par ce fichier, relatives aux situations d'impayés notamment, sont détenues par les syndics mais ne sont pas communiquées aux notaires, qui n'y ont pas accès. Certes, ces données pourraient être trans...

Le rapporteur fait preuve d'une grande souplesse par rapport à ce que nous avions voté en commission. En effet, nous avions modifié le texte et renvoyé au plan local d'urbanisme (PLU) la délimitation des secteurs visés – personnellement, j'y étais opposé, estimant préférable que le maire en décide. Vous semblez opérer, avec l'amendement du Gouv...

Il ne faut certes pas alourdir les procédures, mais il est important de garantir la bonne information des copropriétaires et des occupants. Parfois, les adresses ne sont pas bonnes et si l'on se contente d'afficher l'arrêté dans l'immeuble, il ne sera pas lu par les copropriétaires non occupants. Il arrive même – c'est rare – que ces derniers n...

L'amendement va dans le bon sens mais il arrive que les occupants et les copropriétaires ne passent pas par les lieux d'affichage. Il faudra profiter de la navette pour compléter ce point. Mon intervention précédente portait bien sur l'article 9. Dans certains quartiers, l'affichage ne suffira pas à informer les personnes qu'on veut toucher. J...