Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/06/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1348 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bazin
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décemb...
14/06/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1348 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin
Rédiger ainsi cet article : « L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé : « Art. 14. – Entre le troisième trimestre de 2023 et le deuxième trimestre de 2024, la révision de loyer prévue à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tenda...
14/06/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1348 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; « b) À la fin, l’année : « 2023 » ...
