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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

158 amendements trouvés


14/07/2022 — Amendement N° 190 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bazin

Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime publient chaque année un ...

14/07/2022 — Amendement N° 189 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bazin

L’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une convention ou un accord d’entreprise peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande du salarié. » Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT et ...

14/07/2022 — Amendement N° 187 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

14/07/2022 — Amendement N° 186 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

14/07/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

14/07/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié : a) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats...

14/07/2022 — Amendement N° 183 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. » » Exposé sommaire : L’intéressement est aujourd’hui un dispositif facultatif quel que soit l’effectif de ...

14/07/2022 — Amendement N° 182 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

14/07/2022 — Amendement N° 181 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur ait bien atteint ses obje...

14/07/2022 — Amendement N° 180 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création...

14/07/2022 — Amendement N° 179 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables non plus aux entreprises de moins de cinquante salariés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

14/07/2022 — Amendement N° 178 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance numéro 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si le bénéficiaire affecte, dans ...

14/07/2022 — Amendement N° 177 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou de la performance individuelle des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoin...

14/07/2022 — Amendement N° 176 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de pa...

14/07/2022 — Amendement N° 168 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. ...

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° À la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour...

14/07/2022 — Amendement N° 167 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablir le caractère universel des allocations familiales sans modulation. Exposé sommaire : Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solid...

14/07/2022 — Amendement N° 166 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième et les deux derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recett...

14/07/2022 — Amendement N° 165 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Descoeur

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1...

14/07/2022 — Amendement N° 164 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts,...

14/07/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impacts sur le pouvoir d’achat des Français. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente. Exposé somma...