Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 165 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Neuder, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Descoeur.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue.
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité.
Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement ces dernières années. De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1er septembre prochain, à des montants proches des plafonnements antérieurs à la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.