Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à retirer le choix possible entre le retrait de l'autorité parentale et celui de l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit de rendre pleinement effectif le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de ...

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par les mots : « vraisemblable et actuelle » ; 2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou ...

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « couple, », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs enfants ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous voulons élargir le champ de l’ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l’exercice d’un droit de vi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « , pour l’autre parent ou un adulte tiers, ». » Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice conduit à la lenteur des procédures. Ce n’est plus à démontrer. Malheureusement, la lenteur de la justice peut tuer. À...