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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er)
Les interventions de Sylvie Bonnet
Les amendements de Sylvie Bonnet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il s'agit de préciser que la circonstance aggravante ne s'applique au conducteur que dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l'amendement afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur s'il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.
