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Les interventions de Sylvie Bonnet sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/01/2024 — Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 52 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnet
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « causé un homicide routier ou des », les mots : « été condamné pour homicide routier ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
29/01/2024 — Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 51 au texte N° 2104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnet
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « causé un homicide routier ou des », les mots : « été condamné pour homicide routier ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
