Les amendements de Steve Chailloux pour ce dossier
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Le délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi paraît suffisant car le rapport n'a pas vocation à dresser un bilan de l'application de la loi, mais seulement à présenter l'ensemble des dispositifs en vigueur et à en mesurer les effets. Si cela se révélait pertinent, il pourrait également contenir la présentation de l'applicati...