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Propriété des personnes publiques en polynésie française
(Discussion générale)
Les interventions de Steve Chailloux
Les amendements de Steve Chailloux pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ia ora na – bonjour à tous. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française appelle des remarques, tant sur la forme que sur le fond. S'agissant de la forme, je rappellerai que l'ordonnance prise en mai 202...
