Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Le second alinéa de l’article L. 461‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations agrivoltaïques, des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques ainsi que les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 111‑...

I. – L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « aires de stationnement associées » sont remplacés p...

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332‑6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La contribution mentionnée à l’article L. 332‑17. » ; 2° L’article L. 332‑15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « en g...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux se...