Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qu’elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage. » Exposé sommaire : L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter une attestation sur demande de l’autorité administrative compétente. En effet, l’administration connait déjà le nom des personnes qui ont eu recours au dispositif de conseil, il convient donc de supprimer cette nouvelle co...

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « territoires », insérer les mots : « en relation avec les établissements publics fonciers et des sociétés d’aménagement Foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : L’accès au foncier est un frein majeur pour l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, le prix des terres ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « L’État s’engage à ce qu’au moins une société d’aménagement foncier et d’établissement rural soit présente dans chaque département d’outre-mer. » Exposé sommaire : Les SAFER ont été créées par la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 août 1960, mais leur implantation a été tardive pour certains ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive r...

À la la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « une longue durée », les mots : « une durée de 10 ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être tro...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2035 », insérer les mots : « garantissent un revenu digne aux agriculteurs ». Exposé sommaire : Le thème du revenu est le grand absent de ce projet de loi d’orientation agricole. Pourtant, il n’y aura pas de transmission d’exploitations ou de nouvelles installations sans garantir à la nouvelle génération d’...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « jeunes générations », les mots : « porteurs de projets agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le fait de favoriser une meilleure circulation des richesses ne doit pas se faire seulement au profit des jeunes générations mais de manière générale au profit de tous les porteurs de projets...

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement z...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des surtranspositions en matière agricole. Ce rapport présente également l’ensemble des modifications législatives effectuées en France suite aux demandes de conformité de l’Union européenne. Exposé sommair...

À l’article 18, avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « « I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Reprendre le contrôle sur les masses d’importation décidées par l’Union européenne dans le marché intérieur ; ». Exposé sommaire : Les agriculteurs français, à cause des décisions de l’Union européenne, sont directement impactés par des importations massives décidées par l’Union europ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 14° Les éleveurs sont habilités à réaliser certains actes vétérinaires d’urgence, attestant d’une formation préalable, dans l’attente de l’intervention d’une personne habilitée sur les exploitations agricoles ou dans une structure vétérinaire au titre de la liste fixée au présent arti...

Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots : « en France hexagonale et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'Etat qui déterminera les conditions d'application de cet article rel...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ». Exposé sommaire : La transition environnementale est su...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à protéger la santé des Français en interdisant l’importation de denrées alimentaires produites avec des substances actives proscrites au sein de l’Union européenne ; » Exposé sommaire : La France importe de nombreuses denrées alimentaires qui sont produites avec des su...

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) S’opposer au niveau européen à tout élargissement de l’Union européenne qui aggraverait les distorsions de concurrence que subissent les agriculteurs français ». Exposé sommaire : Les agriculteurs français subissent des distorsions de concurrences dramatiques avec les agriculteurs des...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Mettre en place un recentrage des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers et alléger la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en donnant davantage de pouvoirs d...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de l’exception agriculturelle pour les filières agricoles qui le souhaitent. ». Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « ...