Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À l’alinéa 9, après le mot : « maintien » insérer les mots : « en toute indépendance ». Exposé sommaire : La France, premier producteur européen de viande bovine et deuxième troupeau laitier derrière l’Allemagne, abrite environ 17 millions de têtes de bovins. Dans un rapport publié le 22 mai 2023, la Cour des Comptes a demandé au Gouvernem...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 800 000 ». Exposé sommaire : En 1970, la France comptait plus de 1,5 millions d'exploitations agricoles. En 2020 elle en comptait 390.000. Ce que propose le Gouvernement est donc le maintien du niveau actuel d'exploitation, clairement insuffisant pour un pays de la taille de l...

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « une », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans un secteur aussi sujet aux aléas que le monde agricole, deux ans est une période trop courte pour garantir la viabilité d'un projet sur le long terme. Ces deux premières années peuvent être extrêmement prolifiques ou à contrario t...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation » insérer le mot : « suffisante, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la nécessité de fournir aux Français une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous et durable, précisant ainsi les qualités de cette alimentation. Il n'est cependant pas fait mention d'une quelconque ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le conseil départemental et le conseil régional d’au minimum trois départements français concourent au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une convention territoriale d’exercic...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport caractérisant quantitativement le problème d’approvisionnement de l’agriculture en eau et la complexité technique et financière des montages exigés par les infrastructures concernées. Le rapport inclut également une étude de la longu...

À l’alinéa 4, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « et agricole ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire de la France est et a toujours été permise par sa riche agriculture. La souveraineté alimentaire peut revêtir plusieurs formes et se constituer autour de plusieurs modèles. Il est donc nécessaire de préciser le ca...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Le secteur agricole est le premier pilier de la Nation française et l'indépendance alimentaire est la politique publique de première nécessité permettant à ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises » Exposé sommaire : La situation du monde agricole aux Pays-Bas, volontairement mis à mal par l'ancien Gouvernement néerlandais de Mark Rutte, doit être une leçon pour la France. La lutte contre...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’aut...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire la pression et le nombre de contrôles judiciaires sur dépôt de plainte, parfois infondées, en instaurer un contrôle administratif préala...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Privilégier le recours aux procédures définies à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l’ordonnance la priorisation d'alternatives aux poursuites définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Cette mes...

Insérer l'article suivant : I. - L’article 151 septies du Code général des impôts est ainsi modifié : "Au c) du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots suivants : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’exploitants et d’emplois agricoles » les mots : « d’exploitations économiquement viables et d’emplois agricoles ». Exposé sommaire : La viabilité économique des exploitations agricoles est un objectif primordial pour assurer la capacité de production agricole et alimentaire de l...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la souveraineté agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en avance l’importance de la souveraineté agricole, qui est un principe fondamental visant à assurer que la France soit en mesure de subvenir à ses besoins alimentaires de manière autonome, sans dépendre excessivement...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte de la sécurité économique des agriculteurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en avant la nécessité de préserver les agriculteurs français face à la multitude de normes imposées par l'Union européenne. Le projet de loi présente seulement le maintien des dispositio...

À la la fin de la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « une longue durée » les mots : « une durée de 10 ans » Exposé sommaire : Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être tr...

À la première phrase du vingtième alinéa, substituer aux mots : « personnes physiques membres du groupement » les mots : « preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement ». Exposé sommaire : Le présent amendement, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les statuts du groupement foncier agricole d'épargne (GFAE) actent un d...