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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Dive, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Minot, M. Nury, M. Neuder, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Boucard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
I. – Le barème du point d'indice des agents publics consulaires est aligné a minima sur le point d'indice appliqué aux fonctionnaires.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le gouvernement prévoit une augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3.5% en rappelant que le point d'indice n'avait pas évolué depuis février 2017. Cette augmentation se justifie par la forte hausse des prix et sera applicable dès ce mois de juillet.
Néanmoins, cette revalorisation du point d'indice, bien que louable, omet un corps de métier que sont les agents publics consulaires, ayant une rémunération calculée en fonction de la valeur d'un point d'indice qui n'a pas évolué depuis 2010, soit 7 ans de plus que celui d'un fonctionnaire.
Par justice et par équité, cet amendement vise la même augmentation de la valeur du point d'indice des agents publics des Chambres de Commerce et d'Industrie que celle appliquée aux fonctionnaires.
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