Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier
3 amendements trouvés
31/05/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1287 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des charges locatives acquittées par les locataires du parc privé et du parc social depuis le 1er janvier 2020 et formule des recommandations afin d’apporter une réponse concrète et opérationnelle a...
31/05/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Jour...
31/05/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon...
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « 1,5 point » sont re...
