Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : La Défenseure des droits note, dans son avis sur le présent texte, qu’en réduisant les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 à un an maximum au lieu de trois ans actuellement, la proposition de loi conduira à « priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu ...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 dont l’objet est de réduire des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Cette réduction des délais conduira nécessairement à dégrader les possibilités de régularisation et augmenter le nombre d’assignations provoquant,...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, dans les contrats de bail, l’inscription obligatoire d'une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Cette automaticité n'a en effet d'autre objet que de contourner les procédures de résiliation judiciaire et restreindre le pouvoir d’appréciati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article qui systématise en premier lieu la clause de résiliation, en portant directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du locataire, et conditionne par ailleurs l’octroi de délais supplémentaires à la rep...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner la pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sans procédure contradictoire des résidents temporaires qui souhaiteraient se mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Les modifications proposées de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 tendent à banaliser une procédure qui doit demeurer exceptionnelle en la dévoyant de son objectif qui était la protection de la vie privée et non celle de la propriété privée. Partant, les dispositions du II assorties d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article opère une dangereuse confusion entre la violation de domicile, qui est une atteinte à la vie privée, et l’occupation sans droit ni titre d’un logement inoccupé. Il contribue ainsi à banaliser une procédure qui doit rester exceptionnelle tant elle est attentatoire au droit de la défen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique frauduleuse récente consistant à se faire passer pour le propriétaire d'un bien pour le louer, cet article créait à l’origine une infraction spécifique d’usurpation du titre de propriétaire dans la section du Code pénal consacrée aux « infractions voisines de l'escroqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au présent article ne s’applique pas aux associations, syndicats et formations politiques dans le cadre de leurs activités militantes. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’exclure expressément du champ d’application du présent article les campagnes ou actions mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution donne aujourd’hui la possibilité au juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne p...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à usage économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l'article 226-4 du code pénal réprime déjà le « squat » en protégeant le domicile, au titre de la protection de la vie privée. Le présent article, en créant un chapitre spécifique du code pénal, cherche à protéger non plus le domicile, comme il est légitime, mais toutes les propriétés imm...