Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par ...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version ant...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel ouvrier de l’industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976, l’âge fixé au premier alinéa du prése...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des journalistes du 1^er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, l’âge fixé au premier alinéa du présent article ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux - Ouvriers du 15 juin 1970, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans s...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la presse, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n°...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa ...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues....

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – La première phrase de l’article L. 921‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : »ou s’ils formulent une demande de départ à la date de leur anniversaire« . » Exposé sommaire : Aux termes des dispositions précitées, les personnels enseignants appartenant aux corps d...

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte...

À alinéa 19 , après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possibl...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, ...

À la fin de l’alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec le service juridique de la Maison des Sapeurs-pompiers. Il vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l’objectif stratégique numéro 2 de la Revue nationale stratégique 2022, il est indiqué l’importance d’une France unie et résiliente "en assurant la cohésion nationale" . Cette cohésion et la préservation de valeurs portent notamment sur le système de la sécurité sociale qui a été mi...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Plutôt que de proposer une politique de soutien aux salariés et aux emplois pour les plus jeunes et pour les plus anciens ambitieuse, le Président de la République a proposé de mettre en place un Service national universel et de doubler le nombre de réservistes dans les Armées, passant d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À titre de comparaison, le budget des Armées augmente de 7,5 milliards d’euros tous les deux ans entre 2022 et 2024, et il augmentera ensuite de 5 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour atteindre les 413 milliards d’euros promis dans la Loi de programmation militaire. » Exposé sommaire : Il es...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Ce contexte d’inflation a été alimenté par de très importants dérèglements géopolitiques, notamment du fait de l’invasion par la Russie de l’Ukraine. L’exécutif français, par son inaction, contribue à entretenir cette inflation, notamment en refusant de sanctionner ...

Après la sixième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le deuxième objectif stratégique de la Revue nationale stratégique parue en 2022 porte sur la "force morale" des Français, "c’est-à-dire celle d’une France unie et résiliente" (RNS p.8). Or, il semble que près de 70 % des Français soient opposés à cette réforme, et que près ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le solde négatif total pour la branche Maladie pour les quatre années 2023, 2024, 2025 et 2026 serait de 20,8 milliards d’euros. Par comparaison, l’augmentation annuelle du budget des armées serait, selon les projections de la loi de programmation militaire 2024‑2030, pour la même période, d’envi...