Motions de censure

Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,55 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de 0,35 point la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettes supplémentaires pour la Sécurité social...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « autonomie » du système de sécurité so...

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffr...

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de ...

I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre des accidents du travail et...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 103,5 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien av...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 » . II – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite c...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité ...

I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre des accidents du travail et...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de séc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les alternatives à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) pour les fonctionnaires d'Etat dans les territoires ultramarins et les mesures destinées à compenser la cherté de la vie dans les Outre-Mer pour les ret...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soci...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité ...

I. L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : « 1° A l'alinéa III, la phrase : « Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. » est ainsi rédigée : « Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret jusqu'au 31 décembre 2023 ; à compter du 1er janvier...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soci...