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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2048 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lenormand, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Serva.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
« 1° A l'alinéa III, la phrase : « Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. » est ainsi rédigée :
« Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret jusqu'au 31 décembre 2023 ; à compter du 1er janvier 2024 cette dégressivité est suspendue. »
« 2° A l'alinéa III, la phrase : « Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.» est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 1952, le Gouvernement avait attribué par décret, aux fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, un supplément de retraite appelé « Indemnité Temporaire de Retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les Outre-Mer. Le taux retenu pour cette indemnité avait été fixé à 35%, 40% ou 75% selon les territoires.
Au fil du temps, ce dispositif a été remis en question et la réforme du 30 décembre 2008 a acté son extinction progressive, avec deux principes :
- la sauvegarde des avantages acquis : les agents déjà à la retraite conservent à vie le montant de leur ITR, sauf pour les plus grosses pensions pour lesquelles un plafond a été fixé ;
- une progressivité dans la mise en extinction de cette indemnité (dégressivité du plafond), la réforme s’échelonnant jusqu’en 2028.
Cependant, cette réforme avait été acceptée par toutes les parties prenantes à condition :
- qu’un système de cotisation sur les primes et indemnités serait mis en place pour améliorer le niveau des retraites, comme cela est le cas pour les agents territoriaux ;
- que les économies réalisées par l’extinction de l’ITR seraient reversées au profit de chaque territoire concerné.
Or, force est de constater que ces conditions suspensives n'ont pas été réalisées.
C'est pourquoi, dans le contexte actuel, à savoir notamment :
- un coût de la vie qui reste toujours plus élevé notamment dans les territoires ultramarins concernés que dans l’Hexagone, aggravé par un contexte de forte inflation depuis 2022 ;
- une suppression progressive de cette indemnité qui prive chaque année un peu plus les collectivités d'Outre-Mer concernées de revenus non négligeables qui ne sont plus dépensés localement (à titre d'illustration, on estime que le manque à gagner pour le seul territoire de Saint-Pierre et Miquelon s'élèverait à pas moins de 2,5 millions d'euros par an) ;
il est proposé que cette dégressivité soit suspendue dès le 1er janvier 2024.
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