Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction ...

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle tient compte des impacts sociaux de la production de ces biens et services considérés, relatifs au respect de critères sociaux notamment tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 225‑...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de respecter des critères de performance en m...

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 à 70 % le montant de la pénalité sur le prix de vente hors taxe sur les produits dit de « fast fashion ». Il s’agit en effet d’atteindre un pourcentage significatif du pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et fondée sur des volumes importants de vêtements de moindre qualité, à bas prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la définition de produits de la « fast fashion » en s’appuyant sur la résolution du Parlement européen du 1<...

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des ...

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état de l’application du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que...

À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 30 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 10 à 30 euros le montant des pénalités maximales par produit, à l’horizon 2030, applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, pour le...

Après la référence : « L. 541‑10‑1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surcon...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret, » par les mots : « un seuil de 30 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 30 000 nouvelles références c...