Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 7 (appelé par priorité))

Il vise à ramener la date d'éligibilité au bonus des surfaces minimales de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », à savoir le 22 août 2021.

Madame la présidente, j'ai par erreur défendu l'amendement n° 728 lorsque vous avez appelé l'amendement n° 729 : je me permets cette fois de soutenir ce dernier. Même si l'amendement du groupe Socialistes et apparentés qui visait à revoir la manière dont est définie la bonification pour les communes rurales a été rejeté, nous proposons de modi...

Notre intention n'est évidemment pas de décourager les communes de fusionner pour créer des communes nouvelles, d'autant moins que je participe avec Stella Dupont et Bertrand Sorre à une mission flash sur les communes nouvelles à travers laquelle nous cherchons comment les inciter à fusionner. L'amendement ne le découragerait pas de fusionner c...

Il s'inscrit dans la continuité de nos débats, puisqu'il prévoit qu'avant 2026, l'État dresse un bilan du rapport entre la consommation foncière des communes – notamment rurales –, et la revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce bilan nous permettra de mieux apprécier les enjeux et d...

Il ne s'agit pas de rouvrir le débat d'hier concernant les communes soumises au règlement national d'urbanisme, mais de se situer dans la perspective de la future commission mixte paritaire : cet amendement vise à rendre compatibles RNU et garantie rurale en s'assurant que la seconde respecte le premier.

L'amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l'existence d'un document d'urbanisme communal ou intercommunal pour l'ensemble des communes. Il ne s'agit pas de nier que les documents d'urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l'obje...

Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n'est pas une paille. J'anticipe un peu, mais notre amendement n° 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du...

Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d'adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s'agit d'appl...

Permettez-moi de vous présenter réellement l'amendement n° 731, que j'ai présenté tout à l'heure en lieu et place de l'amendement n° 732. J'ai d'ailleurs été assez surpris de m'entendre dire qu'il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent. Le présent amendement vise à reve...

Il a pour objet l'élaboration d'une trajectoire de réduction des surfaces artificialisées après 2031, afin de parvenir à l'objectif final en 2050. Pour ce faire, il fixe l'objectif de réduire ces surfaces de moitié par tranche de dix ans.

Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l'échelle intercommunale semble pe...