Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut être flexible et ne pas sanctuariser les 15 000 hectares. Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou, en limitant à 25 % le dépassement du forfait pour les projets d'ampleur nationale ou européenne. Faute d'encadrement, la limite des 125 000 hectares risque d'être dépassée lorsqu'on add...

Il ne s'agit pas de donner un droit de tirage, mais d'encadrer le dispositif, en fixant des limites. Comme l'a dit le rapporteur, une clause de revoyure est prévue. Elle permettra de remettre les différentes questions sur la table et de débattre de l'état d'avancement des projets. Ce n'est pas parce que l'on fixe une limite infranchissable dè...

Je tiens à rappeler que le groupe Socialistes et apparentés sera vigilant quant au respect de la trajectoire que nous évoquons depuis ce matin, à savoir la réduction de 50 % de l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la décennie 2021-2031. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens. Nous souhaitons l...

Cet amendement de précision vise à éviter toute ambiguïté concernant l'impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d'artificialisation. Monsieur le ministre, vous indiquiez que les 15 000 hectares qui seront alloués aux projets nationaux seront pris dans l'enveloppe globale de 125 000 hectares. Afin d'éviter que cela n'a...

Il s'agit d'empêcher que des travaux ou des opérations relèvent de projets d'envergure nationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leur importance. Monsieur le ministre, « l'importance » est subjective, indéfinie et déconnectée du caractère d'utilité publique d'un projet. Le 7o du III de l'article 194 de la l...

Il s'agit de préciser la nature de ceux des projets industriels qui devront contribuer à la reconstitution de chaînes de valeurs sur le territoire national. Les futurs projets industriels et de relocalisation doivent contribuer non seulement à renforcer la souveraineté de notre pays mais aussi à créer de la valeur ajoutée et des emplois de qual...

Il s'agit de deux amendements de repli, mais je vais tenter à nouveau de vous convaincre de préciser les choses. Le premier vise à substituer aux mots « souveraineté nationale ou la transition écologique » les mots : « transition écologique et énergétique ». Quant au second, il tend à renvoyer à un décret – une fois n'est pas coutume – l'établ...

Il vise à intégrer, parmi les projets d'envergure nationale ou européenne, les projets industriels qui contribueront à la souveraineté du pays en matière de santé. Il ne paraît pas utile de rappeler que, depuis la crise de la covid-19, notre pays fait régulièrement face à des pénuries de médicaments. C'est pourquoi il nous paraît opportun de vo...

Le présent amendement vise à exclure de l'éligibilité à la définition de projet d'envergure nationale ou européenne, dans le périmètre des grands ports maritimes, les projets de production, de transformation ou de stockage de produits énergétiques fossiles. Je précise qu'une exception est prévue, parce que nous le soutenons, pour le projet de t...

Il vise à compléter la liste des projets éligibles en y ajoutant ceux relevant du réseau de transport d'électricité, selon des modalités qui seront précisées par arrêté ministériel. Tout à l'heure, nous avons abordé le sujet de la production d'électricité : indépendamment du mode de production concerné, ces projets, quels qu'ils soient, engendr...

S'agissant de la puissance des postes électriques concernés, Enedis m'a dit qu'il faudra peut-être réajuster le seuil. La CMP pourra s'en charger ; quoi qu'il en soit, dans cette perspective, le sous-amendement me semble utile.