Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

J'en fais de même. J'aime assez le mot « garantir », qui représente peut-être une piste à explorer en vue d'améliorer la rédaction de l'article 10, dans la perspective de la CMP.

Déposés par mon collègue Elie Califer, ils visent à reprendre les modifications introduites par le Sénat, afin de compléter le code général des collectivités territoriales (CGCT) en spécifiant que le schéma d'aménagement régional tient compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumi...

Travaillé avec France urbaine, il vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l'urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d'espace et d'artificialisation des sols. Il s'agit donc ni plus ni moins de donner aux co...

J'entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais il s'agit d'un sursis à statuer dans le cadre de la procédure de modification et on peut considérer qu'une telle procédure s'apparente à l'élaboration d'un document d'urbanisme. Et, de toute façon, ce sursis n'aurait aucun caractère définitif : il ne durerait que le temps d'approuver ledit ...

Il est prévu dans le texte que les surfaces non artificialisées mais qui font l'objet d'une utilisation temporaire soient décomptées des surfaces artificialisées. Mais pour s'assurer de leur nature, il faut être certain qu'elles sont bien restituées dans leur état d'origine, parce que les effets d'une utilisation temporaire peuvent être négatif...

Il rejoint l'amendement de M. Gaillard, puisque l'objectif est de s'assurer que les surfaces renaturées qui seront à ce titre retranchées du décompte de la consommation d'espaces ne soient pas à nouveau artificialisées à plus ou moins court terme. Et nous proposons, nous aussi, une période de trente ans.

Il vise à inscrire la politique de préservation de la biodiversité dans les PLU ou les PLUI, afin de permettre la déclinaison d'une stratégie en matière de biodiversité qui s'adapte à chaque territoire.

Je vais prendre le temps de présenter cet amendement, car il est important. Il vise principalement à réécrire l'alinéa 5. Nous faisons beaucoup référence à la clause de revoyure, qui est essentielle pour dresser un bilan de la situation et fixer des perspectives. Mais nous devons veiller à ce qu'elle s'appuie sur des données éclairées et object...

Je conçois ces difficultés, mais il a été fait état dans les discussions de ce matin de l'existence de nombreux observatoires et autres lieux qui permettent la consolidation des données. Si nous voulons vraiment être éclairés au moment de la revoyure, nous devons disposer de ces éléments-là : à défaut, je ne vois pas comment nous pourrions pren...

Ces deux amendements de mon collègue Elie Califer visent à rétablir une demande de rapport qui avait été introduite par le Sénat. Ils font écho à d'autres amendements que nous avions déposés en faveur des territoires ultramarins. Un tel rapport vise à s'assurer de la concordance entre les besoins spécifiques des collectivités ultramarines et l'...

Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut être flexible et ne pas sanctuariser les 15 000 hectares. Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou, en limitant à 25 % le dépassement du forfait pour les projets d'ampleur nationale ou européenne. Faute d'encadrement, la limite des 125 000 hectares risque d'être dépassée lorsqu'on add...

Il ne s'agit pas de donner un droit de tirage, mais d'encadrer le dispositif, en fixant des limites. Comme l'a dit le rapporteur, une clause de revoyure est prévue. Elle permettra de remettre les différentes questions sur la table et de débattre de l'état d'avancement des projets. Ce n'est pas parce que l'on fixe une limite infranchissable dè...

Urgente, la transition écologique repose sur plusieurs piliers, avec des effets croisés : transition énergétique par la décarbonation et la sobriété ; transition agroécologique ; préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Nous artificialisons l'équivalent de quatre terrains de football par heure, soit en vingt ans la surface to...

Une grande loi de programmation pour le foncier devrait être présentée au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. L'objectif de diviser par deux l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031 déclenche une course au foncier. La régulation doit être double. Une régulation d'usage tout d'abord : ...

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argument sur la rigidité de la disposition, qui fixe un délai d'un an. Prenez-vous l'engagement de travailler à l'élaboration d'une loi sur le foncier ? Tout le monde, sur ces bancs, reconnaît qu'il est urgent de plancher sur cette question. Qu'il s'agisse de l'agriculture, des mobilités ou de l'art...

L'amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l'existence d'un document d'urbanisme communal ou intercommunal pour l'ensemble des communes. Il ne s'agit pas de nier que les documents d'urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l'obje...

Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n'est pas une paille. J'anticipe un peu, mais notre amendement n° 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du...

Je tiens à rappeler que le groupe Socialistes et apparentés sera vigilant quant au respect de la trajectoire que nous évoquons depuis ce matin, à savoir la réduction de 50 % de l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la décennie 2021-2031. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens. Nous souhaitons l...

Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d'adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s'agit d'appl...

Permettez-moi de vous présenter réellement l'amendement n° 731, que j'ai présenté tout à l'heure en lieu et place de l'amendement n° 732. J'ai d'ailleurs été assez surpris de m'entendre dire qu'il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent. Le présent amendement vise à reve...