Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
(Après l'article 7 ter)

Après l’article L. 312‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-2‑1. – I. – Le Gouvernement fixe, par décret, le montant total des frais mentionnés au II qu’un établissement bancaire peut facturer à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à une fondation u...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une fondation ou association répondant aux conditions suivantes : « a) Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, le...